Statuts de l'ASBL Association belge de la rétinopathie d’origine génétique

L'Assemblée générale du 19 mai 2022, valablement convoquée et disposant du nombre de présences et de la majorité nécessaires, a décidé lors de sa réunion de modifier les statuts comme suit (texte intégral) :

                                                                                                                

TITRE 1^er – DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

 

Article 1 - Dénomination

L’association porte le nom de « RetinaPigmentosa ASBL ».

                                                          

Article 2 - Siège social

 

Le siège social de l’association est établi rue des Acquises, 54 à 5100 Namur.

 

L’association relève de la région de Namur. Toutes les pièces prescrites par le Code des sociétés et des associations doivent être versées au dossier, gardées au greffe du Tribunal de l’entreprise de la région susnommée.

 

 

TITRE II – BUT, ACTIVITES ET DUREE

 

Article 3 – But et activités

 

L’association RetinaPigmentosa est l’association belge de la rétinopathie d’origine génétique.

 

Elle a pour but :

• d’offrir aux personnes atteintes de pathologie rétinienne d’origine génétique et à leur entourage une infrastructure adéquate leur permettant de trouver aides, informations et soutiens;
• de promouvoir la prise de conscience de la population sur les pathologies rétiniennes héréditaires;
• de promouvoir toute action en faveur des patients atteints de rétinopathie et plus particulièrement d’origine génétique.

 

Les activités de l’association sont notamment :

 

• l’organisation régulière de conférences internationales et de soirées-débats;
• une permanence téléphonique;
• un site internet qui centralise le maximum d’informations attendues par les personnes atteintes et leur entourage;
• un lien avec les centres de réadaptation fonctionnelle pour déficients visuels;
• un lien avec des associations belges, européennes et internationales qui accompagnent les déficients visuels et qui proposent des informations et des activités qui conviennent aux adhérents de notre association;
• une permanence par courriel aux questions de tout ordre en rapport avec les maladies rétiniennes d’origine génétique.

 

L’association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

 

L’association peut également accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.  Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

 

L’association peut recevoir tous les dons et subsides, toutes les libéralités entre vifs ou tous les legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes quelconques sous réserve d’approbation par le Conseil d’administration.

 

L’association peut, en outre, accomplir tous les actes qui justifient son but, en ce compris réaliser des opérations commerciales, et acquérir tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de ce but.  Ainsi, l’association peut, entre autres, acquérir un droit de propriété ou un droit réel, louer, donner en location, engager du personnel, conclure des conventions, rassembler des fonds, etc.

 

L’association peut réaliser des activités lucratives à la condition que les bénéfices réalisés soient affectés à son but désintéressé. L’association ne peut donc pas distribuer ni procurer directement ou indirectement un avantage patrimonial à ses membres, ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle et peut entraîner la dissolution de l’association.

 

Article 4 - Durée

 

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute en tout temps.

Sa dissolution éventuelle doit être décidée par l’Assemblée générale, à quatre cinquièmes des voix des membres présents.

 

 

TITRE III - MEMBRES

 

Article 5 – Membres effectifs et membres adhérents

 

L’association se compose de membres effectifs et, le cas échéant, de membres adhérents.

 

Les membres effectifs ont leurs droits et obligations fixés par la loi et les statuts. Ils ont le droit de vote lors de l’Assemblée générale et désignent les membres du Conseil d’administration.

 

Les membres adhérents ont leurs droits et obligations définis par les présents statuts. Ils sont conviés à l’Assemblée générale où ils ont une voix consultative mais n’ont pas de droit de vote lors de cette assemblée, ni de droit de représenter un membre absent.

 

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux, le nombre maximum est illimité.

Article 6 - Candidatures

 

Peuvent devenir membres effectifs de l'association, les personnes physiques qui en font la demande écrite au Conseil d'administration, et sont acceptés par ce dernier.

 

Par ailleurs, les candidats doivent :

- respecter le but et les missions de RetinaPigmentosa ;

- avoir la volonté de s'impliquer activement dans la vie de l'association.

 

Article 7 – Admission

 

Les admissions de nouveaux membres à l’association sont décidées par le Conseil d’administration, statuant à la majorité simple. Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans motivation de ne pas accepter un candidat ou de le nommer membre adhérent.

 

Article 8 – Démission, suspension, exclusion

 

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Conseil d’administration. Elle ne doit pas être motivée.

 

Le Conseil d'administration décide souverainement de l’exclusion des membres adhérents.

 

En revanche, l’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans l’ordre du jour et le membre doit être entendu. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.

 

Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres décédés, n’ont aucun droit sur le capital social de l’association.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées, ni le remboursement ou le dédommagement des montants versés ou des apports effectués.

 

Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.

 

Article 9 – Droits et devoirs

 

Les membres effectifs ont le droit de vote lors de l’Assemblée générale et désignent les membres du Conseil d’administration.

 

Ils s’engagent à prendre une part active lors de l’Assemblée générale.

 

Les membres reconnaissent avoir reçu les statuts lors de leur affiliation.

 

Les droits des membres effectifs ne sont pas applicables aux membres adhérents qui s’engagent uniquement à une collaboration passive. Ils peuvent être présents à l’assemblée générale, mais n’ont ni droit de vote ni droit de représenter quelqu’un ou d’être représenté par un membre.

 

Tous les membres effectifs et adhérents sont tenus de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’association.

 

TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

                                                          

Article 10 - Composition

 

L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le Président du Conseil d'administration ou toute personne désignée par lui.

 

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

 

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. 

 

L’Assemblée ne peut débattre que des points qui sont repris à l’agenda, à moins que quatre cinquièmes des membres effectifs présents à l’Assemblée acceptent qu’un sujet non repris à l’agenda soit ajouté à l’ordre du jour.

 

Article 11 - Convocation

 

Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an dans les six mois de la date de la clôture de l’année comptable.

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration par courrier ordinaire ou électronique au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée.

 

La convocation doit préciser le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée. Toute proposition signée par au moins un dixième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.

 

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les membres du Conseil d’administration, chaque fois que c’est nécessaire. L’Assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en font la demande écrite. La convocation à l’Assemblée générale extraordinaire doit être annoncée à tous les membres effectifs au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée.

 

Article 13 - Pouvoirs

 

Une décision de l’Assemblée générale est requise pour :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;
3. le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs ou le commissaire ;
5. l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6. l’exclusion d’un membre effectif ;
7. la transformation de l’association en AISBL ou en société ;
8. effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
9. la modification du but de l’association ;
10. la dissolution de l’association ;
11. tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

 

Article 14 – Votes : majorité simple et spéciale

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents et représentés, sauf dans les cas décrits à l’article 13 des présents Statuts, où une majorité spéciale de deux tiers (point 1 à 8 de l’article 13) ou de quatre cinquièmes (points 9 et 10 de l’article 13) est exigée.

 

Seule l’Assemblée générale peut procéder à la modification des présents statuts, à une majorité de deux tiers des voix des membres effectifs présents et représentés. Les modifications souhaitées doivent être expressément mentionnées dans la convocation de l’Assemblée. Au moins la moitié des membres effectifs doivent être présents ou représentés.

 

Au cas où le nombre exigé de membres effectifs n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale sera convoquée, au plus tôt quinze jours après la réunion initialement prévue.

 

Celle-ci peut, indépendamment du nombre de membres effectifs présents ou représentés et des abstentions, débattre et prendre des décisions à la majorité des deux tiers, sans qu'il soit tenu compte des absents, des votes nuls ou des abstentions.

 

En cas de modification du but désintéressé de l’association décrit à l’article 3 des statuts ou en cas de dissolution de l'association, la décision doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des absents, des votes nuls ou des abstentions.

Article 15 – Vote secret

 

Tous les votes de l’Assemblée générale ont lieu à main levée, sauf en cas de vote sur l’exclusion d’un membre ou si les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés décident de passer au vote secret.

 

Le vote secret devra se faire par écrit sous la surveillance du Président et d’un autre membre du conseil d’administration désigné par le Président.

 

Les personnes qui connaissent le résultat du vote secret sont tenues au secret.

 

Article 16 –Accès aux documents de l’Association

 

Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres sous format papier ou électronique. Il reprend les nom, prénom et domicile des membres.

 

Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites au registre endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision intervenue.

 

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration, de même que tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite adressée au conseil d’administration.

 

 

TITRE V – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 17 – Nombre, fonctionnement, consensus et vote

 

L’association est dirigée par un Conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui agissent en collège.

 

Le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre des membres effectifs de l’Assemblée générale.

 

Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale parmi les membres effectifs ou sur proposition du Conseil d’administration, pour une durée renouvelable de 5 ans ou pour une durée indéterminée.

 

Tant que l’Assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du Conseil d’administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’Assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

 

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs au moins. Il ne peut valablement statuer qu’à condition que le lieu, jour, heure et ordre du jour soient communiqués par écrit au moins sept jours calendrier à l’avance à chaque administrateur.

 

Les procurations des administrateurs ne peuvent être données qu’aux administrateurs.

 

Chaque administrateur peut au maximum porter une seule procuration.

 

Le Conseil d’administration prend, dans la mesure du possible, ses décisions par consensus. Si un consensus ne peut être trouvé, les membres du Conseil d’administration votent à la majorité simple sur les sujets qui ne doivent pas être soumis à l’assemblée générale et à la majorité des deux tiers pour les sujets qui doivent être soumis à l’assemblée générale.

 

En cas d’égalité des voix parmi les membres du conseil d’administration, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 18 – Mandats particuliers

Le Conseil d'administration peut désigner, parmi ses membres et pour une durée de deux ans, un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier et/ou toute autre fonction estimée nécessaire. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

 

Article 19 – Exclusion et révocation

 

L’exclusion ou la révocation d’un administrateur est possible moyennant un vote à la majorité de deux tiers des membres de l’Assemblée générale. Au moins la moitié des membres effectifs doivent être présents ou valablement représentés lors de cette Assemblée générale.

Article 20 - Démission

 

Toute démission d’un mandat doit être faite par écrit au Conseil d'administration dans son ensemble.

 

Article 21 - Vacance

 

En cas de vacance d’un mandat d’un administrateur, le Conseil d’administration désigne un administrateur remplaçant pour la période non écoulée.

 

Article 22 – Pouvoirs et responsabilité

Le Conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de

ceux que la loi ou les statuts réserve à l’Assemblée générale.

 

Chaque année, le Conseil d'administration présente à l’Assemblée générale un rapport concernant les activités écoulées, les comptes de l’année comptable écoulée, le budget et le planning de l’année à venir.

 

Le Conseil d'administration peut confier sous sa responsabilité la gestion journalière à une ou plusieurs personnes administrateurs, membres ou tiers, dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire. Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.

 

Dans ce cas, le mode de nomination, la fin du mandat, la révocation des personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée, l’importance de leurs compétences ainsi que la manière dont elles les exercent, seules, ensemble ou en collège, sont assujetties aux mêmes règles que celles appliquées au Conseil d'administration.

 

Les administrateurs et toute autre personne ayant le pouvoir de gérer effectivement l’association, sont responsables envers l’association des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission. Cette responsabilité se limite toutefois aux décisions, actes et comportements qu’un administrateur/gérant normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas pris/commis.

 

Article 23 – Prise de décision

 

Les décisions du Conseil d'administration qui engagent l’association sont signées par un membre du Conseil d’administration au moins. Le procès-verbal du Conseil d’administration est signé par le Président et les administrateurs qui le demandent ; les copies destinées aux tiers sont signées par le Président et les administrateurs qui le demandent.

 

Les membres du Conseil d’administration doivent rendre compte de leurs décisions à l’Assemblée générale et seulement à elle.

 

A chaque réunion du Conseil d'administration, les procès-verbaux du Conseil d'administration précédents sont présentés et approuvés par les administrateurs.

 

Article 24 – Fixation de l’Assemblée générale

 

Le Conseil d’administration détermine la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

 

TITRE VI – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 25 – Année comptable, Comptes annuels, Commissaire et Liquidation

 

L’année comptable de l’association court du 1 janvier au 31 décembre.

 

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

L’Assemblée générale pourra désigner un commissaire ou un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

 

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

 

Article 26 – Dissolution de l’association

 

Toute association peut être dissoute de plein droit, par décision judiciaire, ou volontairement, par décision de l’Assemblée générale.

 

La dissolution de l’association par l’Assemblée générale nécessite une décision prise à la majorité de quatre cinquièmes des membres effectifs présents et représentés. Cette décision prononce immédiatement la désignation d’un ou plusieurs curateur(s).

 

Pour pouvoir débattre valablement d’une dissolution, deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés.

 

En cas de dissolution de l’association, ses actifs seront affectés à une fin désintéressée.

 

Article 27 - Cotisation

 

Les membres de RetinaPigmentosa ne sont pas tenus de payer une cotisation obligatoire, ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Dispositions finales

Article 28 - Caractère supplétif de la loi

 

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans ces statuts, est réglé selon le Code de sociétés et des associations du 23 mars 2019.

 

Rédigés à Namur, le 19 mai 2022 en deux exemplaires originaux dont un exemplaire destiné au Greffe du tribunal de l’entreprise de Namur et un exemplaire destiné au dossier interne de l’association, conservé au siège social de l’association.